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Une fois votre demande de SAV enregistrée et validée par nos équipes, vous recevrez un nouvel exemplaire du produit, étant donné le caractère hautement personnalisé des produits vous pourrez conserver le produit défectueux.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les PRODUITS acquis sur le SITE bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation.
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le CLIENT consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du PRODUIT. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du PRODUIT.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du PRODUIT ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, LE VENDEUR pourra analyser le PRODUIT litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du PRODUIT au CLIENT. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au CLIENT de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du PRODUIT.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du PRODUIT par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le PRODUIT impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le PRODUIT ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un PRODUIT non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du SITE. Le CLIENT sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du PRODUIT) demeureront à la charge du VENDEUR.
